Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OwnSpot, accessible à l'adresse ownspot.ch, exploitée par Gabriel Cappai, domicilié à Lausanne (Vaud), Suisse, sous le nom commercial OwnSpot, activité indépendante de droit suisse (ci-après « OwnSpot »). OwnSpot est une marketplace permettant la mise en relation entre des propriétaires d'espaces (ci-après « Propriétaires ») et des personnes souhaitant louer ces espaces (ci-après « Locataires »).

Toute création de compte et toute utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

Les présentes CGU s'appliquent aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs (personnes physiques utilisant la plateforme à des fins non professionnelles) comme à ceux agissant à titre professionnel (entreprises, indépendants). Les dispositions légales protectrices des consommateurs — notamment l'art. 8 LCD — s'appliquent exclusivement aux Utilisateurs consommateurs et ne peuvent être contractuellement écartées.

Article 2 — Parties et rôle d'OwnSpot

Les présentes CGU s'appliquent aux relations entre OwnSpot, les Propriétaires et les Locataires (collectivement désignés « Utilisateurs »). OwnSpot intervient en qualité d'intermédiaire facilitant la mise en relation entre Propriétaires et Locataires, ainsi que le traitement sécurisé des paiements via Stripe. OwnSpot n'est pas partie au contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire, et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution de ce contrat.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'utilisation des fonctionnalités de réservation et de publication d'espaces requiert la création d'un compte. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour s'inscrire. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un rôle initial : Locataire ou Propriétaire. Le rôle Locataire permet uniquement de rechercher et réserver des espaces. Le rôle Propriétaire permet à la fois de publier des espaces et d'en réserver. Un Utilisateur inscrit en tant que Locataire peut à tout moment activer le rôle Propriétaire depuis les paramètres de son profil. OwnSpot se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

En créant un compte, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité d'OwnSpot.

Article 4 — Publication d'espaces (Propriétaires)

Le Propriétaire s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son espace (description, photos, localisation, capacité, prix).
• Disposer de tous les droits nécessaires pour louer l'espace (titre de propriété, bail commercial autorisant la sous-location, etc.).
• Respecter toutes les réglementations locales applicables (permis d'exploitation, normes incendie, accessibilité, etc.).
• Disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers lors de l'utilisation de l'espace.
• Tenir à jour le calendrier de disponibilité de son espace afin d'éviter les conflits de réservation.
• Connecter un compte bancaire via Stripe Connect afin de recevoir les paiements. Sans compte actif, les réservations ne peuvent être confirmées.

OwnSpot se réserve le droit de retirer toute annonce ne respectant pas ces exigences, sans préavis.

Article 5 — Réservations

Le Locataire effectue une demande de réservation pour un créneau horaire donné. La réservation passe par les étapes suivantes :

1. Demande : Le Locataire sélectionne un créneau et soumet sa demande. La réservation est en statut « en attente ».
2. Autorisation de paiement : Le Locataire autorise le paiement via sa carte bancaire. Le montant est bloqué mais non débité.
3. Confirmation : Le Propriétaire accepte la demande. Le paiement est alors capturé (débité). La réservation est confirmée et constitue un contrat de bail à usage temporaire au sens de l'article 253 CO, conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire pour la durée du créneau réservé.

Si le Propriétaire ne confirme pas la demande avant l'heure de début de la réservation, celle-ci est automatiquement annulée et l'autorisation de paiement est libérée sans débit. OwnSpot ne garantit pas la disponibilité d'un espace ni l'acceptation d'une demande par le Propriétaire.

Article 6 — Politique d'annulation

La politique d'annulation suivante s'applique à toutes les réservations sur la plateforme :

Annulation par le Propriétaire

En cas d'annulation par le Propriétaire, quelle qu'en soit la date, le Locataire est intégralement remboursé du montant total payé. OwnSpot peut, à sa discrétion, appliquer des pénalités au Propriétaire en cas d'annulations répétées.

Annulation par le Locataire

Le délai est calculé par rapport à l'heure de début de la réservation, au moment où la demande d'annulation est soumise sur la plateforme.

Toute annulation après le début de la réservation est impossible via la plateforme. Le Locataire doit contacter OwnSpot directement pour tout cas exceptionnel.

Protection en cas de confirmation tardive : si le Propriétaire confirme la réservation moins de 48 heures avant le début de l'événement, le Locataire dispose d'1 heure à compter de la confirmation pour annuler et être remboursé à 100 %, indépendamment du délai habituel.

Problème d'accès

Si le Locataire ne peut pas accéder à l'espace loué après le début de la réservation (absence du Propriétaire, code d'accès invalide, etc.), il peut signaler un problème d'accès via la page de réservation, dès l'heure de début et jusqu'à 48 heures après la fin de la réservation. Passé ce délai, aucun signalement n'est possible. Le Locataire doit joindre au minimum une photo de preuve (état des lieux, espace inaccessible, etc.) lors du signalement. Ce signalement bloque immédiatement le versement au Propriétaire et déclenche une procédure de médiation par OwnSpot. OwnSpot examine le litige sur la base des éléments transmis par les parties et rend sa décision dans un délai raisonnable. En cas de litige validé en faveur du Locataire, celui-ci est remboursé du montant total déduction faite des frais de traitement bancaire non récupérables imposés par Stripe à OwnSpot, dont le montant exact figure sur le récapitulatif de remboursement transmis par email. Ces frais, variables selon le type de carte et le montant de la transaction, ne peuvent être récupérés par OwnSpot lors d'un remboursement.

Article 7 — Paiements et commission

Les paiements sur OwnSpot sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire de services de paiement tiers agréé. OwnSpot ne stocke aucune donnée bancaire. En utilisant la plateforme, l'Utilisateur accepte également les conditions d'utilisation de Stripe.

OwnSpot perçoit une commission de 12 % sur chaque transaction confirmée, calculée sur le montant total payé par le Locataire (prix affiché) et déduite du montant reversé au Propriétaire. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au Locataire : le prix affiché sur la plateforme est le prix final, toutes charges comprises.

Le montant net est versé au Propriétaire 48 heures après la fin de la réservation, via Stripe Connect, sur le compte bancaire enregistré par le Propriétaire. Ce délai correspond à la fenêtre de signalement d'un litige accordée au Locataire : si aucun problème n'est signalé dans ce délai, les fonds sont automatiquement libérés.

Les prix affichés sont exprimés en francs suisses (CHF). OwnSpot n'est pas assujettie à la TVA tant que son chiffre d'affaires annuel issu des commissions reste inférieur au seuil légal de CHF 100 000 (art. 10 al. 1 LTVA) ; tout changement de régime fiscal sera communiqué aux Propriétaires avec un préavis raisonnable.

Article 8 — Obligations des Utilisateurs

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser l'espace loué conformément à sa destination et aux règles communiquées par le Propriétaire.
• Ne pas sous-louer l'espace à des tiers sans autorisation expresse du Propriétaire.
• Quitter les lieux à l'heure convenue et les restituer dans l'état initial.
• Signaler immédiatement tout dommage constaté.
• Ne pas utiliser l'espace à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Le Propriétaire s'engage à :

• Mettre l'espace à disposition du Locataire aux horaires convenus, dans l'état décrit dans l'annonce.
• Ne pas annuler une réservation confirmée sans motif légitime.
• Répondre aux demandes de réservation dans un délai raisonnable.
• Ne pas contacter les Locataires en dehors de la plateforme afin de contourner le système de paiement d'OwnSpot.

Article 9 — Contenu et propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos, descriptions) mais accorde à OwnSpot une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les utiliser, reproduire et afficher aux fins suivantes : affichage sur la plateforme ownspot.ch, promotion organique d'OwnSpot sur ses propres canaux (réseaux sociaux, newsletter, site institutionnel). Cette licence n'autorise pas OwnSpot à utiliser ces contenus dans des campagnes publicitaires payantes, des partenariats commerciaux avec des tiers, ou tout autre usage à des fins lucratives sans l'accord préalable de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne publier que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires. Tout contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers sera supprimé sans préavis.

La marque OwnSpot, le logo, la charte graphique et le code source de la plateforme sont la propriété exclusive d'OwnSpot. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 — Responsabilités

OwnSpot met à disposition une plateforme technique et n'est pas responsable :

• Des conditions d'utilisation effectives de l'espace loué.
• Des dommages causés à l'espace, aux personnes ou aux biens durant la location.
• De la conformité de l'espace aux exigences légales, réglementaires ou aux besoins du Locataire.
• Des litiges entre Propriétaires et Locataires.
• Des interruptions de service pour maintenance ou cas de force majeure.

OwnSpot est exploitée sous forme d'activité indépendante. En conséquence, la responsabilité contractuelle d'OwnSpot envers les Utilisateurs est, dans les cas où elle serait retenue, limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée, dans les limites autorisées par le droit suisse (art. 100 CO). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

Article 11 — Litiges entre Utilisateurs

En cas de litige entre un Propriétaire et un Locataire (espace non conforme, annulation tardive, dommages, problème d'accès, etc.), les parties sont invitées à se contacter directement via la messagerie de la plateforme pour trouver une solution amiable. Pour les problèmes d'accès survenant le jour même de la réservation, le Locataire peut utiliser le bouton « Problème d'accès » disponible sur la page de réservation (voir Article 6).

Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent saisir OwnSpot à l'adresse support@ownspot.ch. OwnSpot joue un rôle de médiateur pour les litiges portés à sa connaissance, dans les limites de ses moyens. Pour les problèmes d'accès signalés via la plateforme (voir Article 6), la procédure de médiation est déclenchée automatiquement. Dans tous les cas, OwnSpot ne se substitue pas à un tribunal et ses décisions de médiation n'ont pas de caractère contraignant.

Article 12 — Force majeure

OwnSpot ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 119 du Code des obligations suisse, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, coupures de réseau, défaillances d'infrastructure tierce (hébergeur, Stripe), décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 13 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve des réservations en cours qui demeurent soumises aux présentes CGU jusqu'à leur terme. OwnSpot se réserve le droit de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

En cas de résiliation, les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées conformément aux durées légales applicables, puis supprimées. Les données nécessaires à des fins comptables et fiscales peuvent être conservées jusqu'à 10 ans conformément au droit suisse.

Article 14 — Protection des données et cookies

OwnSpot traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) pour les utilisateurs résidant en Europe.

Les données collectées (nom, email, informations de paiement via Stripe, historique de réservations) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture des services de la plateforme. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Dans le cadre du traitement des paiements, certaines données sont transmises à <strong>Stripe Inc</strong> (États-Unis), qui agit en qualité de sous-traitant. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types reconnues par la Suisse et l'UE) conformément aux art. 16-17 nLPD.

La plateforme utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service (session, authentification). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé sans le consentement préalable de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour toute demande : privacy@ownspot.ch.

L'Utilisateur a également le droit de saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s'il estime que le traitement de ses données personnelles viole la nLPD. Pour les utilisateurs résidant dans l'UE, le droit de recours auprès de l'autorité de contrôle compétente de leur pays de résidence est également garanti.

Article 15 — Modifications des CGU

OwnSpot se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application, avec un préavis minimum de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 16 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO), la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et les dispositions applicables aux activités indépendantes.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, et sous réserve des dispositions impératives du CPC applicables aux consommateurs (notamment art. 32 CPC pour les consommateurs suisses et règles équivalentes pour les consommateurs domiciliés dans l'UE), le for est établi à Lausanne (Vaud), Suisse.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. OwnSpot n'est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de résolution des litiges de consommation, mais s'engage à examiner toute demande transmise via ce canal.